Conditions générales de vente et d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des services proposés sous la marque Rikochi par Olywan SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 180 259, dont le siège est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site rikochi.fr par un client, qu'il soit consommateur ou professionnel. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la commande.

Les services Rikochi s'adressent principalement aux particuliers. Un professionnel peut aussi y souscrire : les clauses réservées aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s'appliquent alors pas à lui, sauf lorsque la loi les lui étend (article L221-3 du Code de la consommation). Les besoins professionnels plus larges relèvent des offres Olywan.

La fiche de chaque offre, telle qu'affichée au moment de la commande, complète les présentes conditions. En cas de contradiction, la fiche de l'offre prévaut.

Définitions

Client : la personne qui commande un service. Service : un serveur de jeu ou un hébergement web mutualisé. Espace client : l'interface en ligne où le client gère ses services. Offre : la formule choisie, avec ses caractéristiques et son prix.

Panneau : l'interface de gestion d'un service (Pterodactyl pour les serveurs de jeux, Plesk pour l'hébergement web). Ressources : la mémoire, le processeur, le stockage et les autres capacités attribuées à un service. Sauvegarde : une copie des données d'un service, faite automatiquement selon l'offre ou à la demande du client. Contenu : tout fichier, donnée, logiciel, monde, script ou texte que le client place sur ses services.

Compte client

La commande suppose la création d'un compte. Le client fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Il est responsable des actions faites depuis son compte.

Le client doit être majeur. Aucune commande passée par un mineur n'est acceptée. Le client certifie être majeur lors de la création de son compte.

Le client peut donner accès à ses services à d'autres personnes (sous-utilisateurs du panneau, contacts de l'espace client). Il reste responsable de leurs actions et des accès qu'il leur accorde.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, le client prévient Rikochi sans délai à [email protected]. Rikochi peut alors bloquer l'accès le temps de sécuriser le compte.

En cas de doute sur l'identité ou la majorité du client, ou de suspicion de fraude, Rikochi peut demander un justificatif. Sans réponse sous 7 jours, la commande peut être annulée et remboursée.

Description des services

Rikochi propose des serveurs de jeux et de l'hébergement web mutualisé. Les caractéristiques de chaque offre (mémoire, stockage, nombre de joueurs ou de sites, sauvegardes) sont décrites sur sa fiche au moment de la commande.

Sur un hébergement mutualisé, les ressources d'une même machine sont partagées entre plusieurs clients. Chaque offre dispose de limites indiquées sur sa fiche.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur la fiche de l'offre : les licences des jeux et logiciels (le client et ses joueurs doivent posséder les jeux concernés), les contenus installés par le client, les noms de domaine et les interventions sur mesure.

Les jeux sont développés par des éditeurs tiers. Leurs mises à jour peuvent modifier le fonctionnement d'un serveur, de ses mods ou de ses plugins, ou demander davantage de ressources. Rikochi ne les maîtrise pas, mais aide le client à adapter son serveur dans le cadre du support.

Commande

Le client choisit une offre, vérifie le récapitulatif et le prix total, puis confirme sa commande et son paiement. Rikochi envoie une confirmation par e-mail reprenant les éléments du contrat.

Jusqu'à la validation, le client peut revenir en arrière pour corriger sa commande. La commande est conclue lorsqu'il clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et que le paiement est accepté.

La confirmation est envoyée par e-mail. Les commandes et les factures restent consultables dans l'espace client. Rikochi archive chaque commande avec la version des conditions acceptée et la communique au client sur demande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de changement de prix sur un abonnement en cours, le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant son application et peut résilier sans frais avant cette date.

Aucuns frais de mise en service ni frais cachés ne s'ajoutent au prix affiché. Sauf mention contraire, le prix reste le même au renouvellement. Les promotions s'appliquent dans les conditions et pour la durée indiquées sur l'offre.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe, ou par PayPal. Rikochi ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, Rikochi prévient le client par e-mail. Sans régularisation dans les 10 jours suivant l'échéance, le service est résilié et toutes ses données sont supprimées définitivement. Il peut être suspendu dès l'échéance impayée.

Chaque échéance est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, que le client peut changer à tout moment dans son espace client. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace client.

Avant toute contestation d'un paiement auprès de sa banque, de Stripe ou de PayPal, le client est invité à contacter le support, qui traite la demande en priorité. Pendant l'examen d'une contestation, le service concerné peut être suspendu. Si la contestation se révèle injustifiée, les frais facturés à Rikochi par le prestataire de paiement peuvent être refacturés au client.

Durée et renouvellement

Les services sont souscrits pour la période choisie par le client lors de la souscription, parmi les durées proposées pour chaque offre, renouvelée automatiquement pour la même durée, sauf résiliation par le client. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.

Selon les offres, les durées proposées sont de 1, 3, 6, 12, 24 ou 36 mois.

Pour les durées de 3 mois et plus, Rikochi informe le client par e-mail, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période, de la date du renouvellement et de sa possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). Pour la durée mensuelle, un e-mail est envoyé avant chaque échéance. À défaut de cette information, le client peut résilier à tout moment après le renouvellement et est remboursé de la période non utilisée.

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration claire adressée à [email protected].

Si le client demande expressément que son service démarre avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.

Rikochi rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation, avec le même moyen de paiement. En dehors de ce cas, aucun remboursement n'est dû pour un service déjà fourni. Rikochi peut toutefois accorder, au cas par cas, un avoir utilisable sur portal.rikochi.fr, versé dans un délai de 7 jours.

Le client qui souhaite que son service démarre immédiatement le demande expressément en cochant la case prévue lors de la commande. Le montant proportionnel est calculé au prorata des jours écoulés entre la mise en service et la rétractation.

Mise en service

Le service est installé en 120 secondes environ après la confirmation du paiement. Les accès sont envoyés par e-mail et disponibles dans l'espace client.

Si le service n'est pas livré dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement, le client peut annuler sa commande en écrivant à [email protected] et obtenir son remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 14 jours.

Engagements de Rikochi

Rikochi met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient disponibles et fonctionnent conformément à leur description. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; Rikochi prévient les clients à l'avance lorsque c'est possible.

Rikochi ne prend pas d'engagement chiffré de disponibilité.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Les sauvegardes fournies selon l'offre sont une aide et non une garantie : le client reste responsable de conserver ses propres copies de ses données.

En cas de défaut de conformité, le client le signale à [email protected]. Rikochi met le service en conformité sans frais, dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est grave, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat avec remboursement.

Usage acceptable

Le client utilise les services dans le respect de la loi et des conditions des éditeurs de jeux et logiciels concernés. Sont notamment interdits :

• l'hébergement ou la diffusion de contenus illicites ;
• les attaques contre d'autres systèmes, dont les attaques par déni de service ;
• l'envoi de courriels non sollicités et l'hameçonnage ;
• le minage de cryptomonnaies ;
• les contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite ;
• les contenus haineux, racistes, injurieux, diffamatoires, ou incitant à la violence ou à commettre une infraction ;
• la diffusion d'œuvres protégées sans autorisation (films, logiciels piratés…), y compris par des liens torrent ou de téléchargement ;
• les sites de jeux d'argent non autorisés en France ;
• les proxys ouverts, les VPN publics, les relais d'anonymisation et les serveurs IRC ;
• la revente ou la sous-location des services sans accord écrit de Rikochi ;
• sur l'hébergement web : les programmes qui tournent en permanence en arrière-plan, et l'usage de l'espace comme stockage ou sauvegarde de fichiers sans lien avec les sites hébergés ;
• toute utilisation qui dégrade le service des autres clients.

Les envois groupés d'e-mails ne sont autorisés qu'à des destinataires ayant donné leur accord, dans la limite d'envoi indiquée sur la fiche de l'offre.

Le client respecte les contrats de licence des jeux qu'il héberge, par exemple le contrat de licence de Minecraft (Mojang) ou les conditions de Cfx.re pour FiveM. Sur l'hébergement mutualisé, il fait un usage raisonnable des ressources partagées, dans les limites de son offre.

En cas de manquement, Rikochi agit de façon proportionnée : avertissement et demande de correction, puis limitation ou suspension du service, puis résiliation si le manquement est grave ou répété. En cas d'urgence (attaque en cours, contenu manifestement illicite, risque pour l'infrastructure), Rikochi peut suspendre le service immédiatement et en informe le client.

Contenus hébergés et signalement

Le client est seul responsable des contenus qu'il héberge et publie. Rikochi agit comme hébergeur : il ne surveille pas les contenus a priori, mais retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

Tout contenu peut être signalé à [email protected].

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au règlement européen sur les services numériques, le signalement indique l'adresse du contenu, sa description, les raisons pour lesquelles il est jugé illicite et les coordonnées de son auteur. Rikochi l'examine rapidement et objectivement, et informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

Lorsqu'il retire un contenu ou restreint un service, Rikochi en informe le client et lui indique les motifs de sa décision, sauf si la loi l'interdit. Le client peut contester cette décision à [email protected] ; Rikochi la réexamine alors.

Suspension et résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Rikochi peut suspendre ou résilier un service en cas de manquement grave du client, après l'avoir prévenu sauf urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite).

Si Rikochi résilie un service sans faute du client, par exemple à l'arrêt d'une offre, il le prévient au moins 30 jours à l'avance et rembourse la part du prix correspondant à la période non utilisée. En cas de résiliation pour manquement grave du client, aucun remboursement n'est dû.

Fin du contrat et données

À la fin du contrat, les données du service (mondes, fichiers, bases de données) sont conservées 10 jours après l'échéance pour permettre au client de les récupérer, puis supprimées définitivement.

Avant la suppression, Rikochi envoie un e-mail de rappel au client. Pendant ce délai, le client peut télécharger ses données depuis son panneau ou par SFTP, dans leur format d'origine. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation.

Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le client héberge sur ses services (par exemple les données des visiteurs de son site), Olywan agit en tant que sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD. Ces conditions sont précisées dans l'annexe B.

Responsabilité

Rikochi n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du service, par les contenus du client, ni par les modifications apportées aux jeux par leurs éditeurs. Ces limites ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Rikochi ne peut pas garantir l'absence totale de perte de données ; il appartient au client de conserver ses propres sauvegardes. Le client est responsable envers les tiers, dont ses joueurs et les visiteurs de son site, des contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait des services.

Envers un client professionnel, la responsabilité de Rikochi est limitée aux dommages directs et au montant payé par ce client au cours des 12 derniers mois.

Si un tiers engage une réclamation contre Rikochi en raison des contenus du client ou d'un usage contraire aux présentes conditions, le client indemnise Rikochi des frais et condamnations qui en résultent.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, et le client est remboursé de la période non utilisée.

Propriété intellectuelle

La marque Rikochi, son logo et le site appartiennent à Olywan SAS. Le client conserve tous ses droits sur ses contenus. Les jeux et leurs marques appartiennent à leurs éditeurs ; Rikochi n'est affilié à aucun d'entre eux.

Rikochi accorde au client un droit personnel et non exclusif d'utiliser le panneau, le thème et les modules Rikochi, pour la durée du contrat et pour la seule gestion de ses services. Le client ne peut pas les copier, les revendre ni les modifier.

Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected] ou le formulaire de contact. Rikochi apporte une première réponse sous 24 heures ouvrées, le support étant ouvert de 8 h à 22 h, 6 jours sur 7.

Toute réclamation écrite reçoit une réponse motivée. Elle est un préalable à la saisine du médiateur (article 21).

Les échanges avec l'équipe restent courtois. En cas d'insultes, de menaces ou de harcèlement, Rikochi peut limiter l'accès au support, sans effet sur les services en cours.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
E-mail : [email protected] – Tél. : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Rikochi sans obtenir de solution satisfaisante.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du fait dommageable.

Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux de Paris, après une tentative de règlement amiable.

Modification des conditions

Rikochi peut modifier les présentes conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il les refuse.

Chaque version est datée. Les modifications s'appliquent aux contrats en cours à leur entrée en vigueur, sauf si le client a résilié avant cette date.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe B : accord de sous-traitance des données (RGPD, article 28)

Cet accord s'applique aux données personnelles que le client place sur ses services Rikochi, par exemple les comptes de ses joueurs, les visiteurs ou les clients de son site. Pour ces données, le client est responsable du traitement et Olywan SAS agit comme sous-traitant. Il fait partie des présentes conditions et s'applique pendant toute la durée du contrat.

1. Objet du traitement

Olywan héberge, stocke et sauvegarde les données du client, et assure le fonctionnement technique des services. Olywan ne consulte pas ces données et ne les utilise pour aucune autre finalité.

2. Données et personnes concernées

Le client choisit seul les données qu'il héberge. Il s'agit en général d'identifiants, de pseudos, d'adresses e-mail et IP, de messages et de données de commande, concernant ses joueurs, ses visiteurs, ses clients ou ses membres. Le client s'engage à ne pas y placer de données sensibles sans mesures adaptées.

3. Instructions du client

Olywan traite les données uniquement sur instruction documentée du client. Les présentes conditions et les réglages faits par le client dans son espace client et son panneau constituent ces instructions. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, Olywan en informe le client.

4. Confidentialité

Seules les personnes habilitées d'Olywan peuvent accéder aux services, et uniquement lorsque c'est nécessaire, par exemple pour une intervention demandée par le client. Elles sont tenues à la confidentialité.

5. Sécurité

Olywan met en œuvre des mesures adaptées au risque : accès restreints, connexions chiffrées, séparation des services entre clients, protection contre les attaques par déni de service et sauvegardes. Le client reste responsable de la sécurité de ce qu'il installe et configure : mots de passe, extensions, scripts, droits d'accès.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Olywan à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'infrastructure. Liste actuelle :

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix : serveurs dédiés situés en France.

Olywan leur impose les mêmes obligations de protection. Il prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou changement. Le client peut s'y opposer en résiliant sans frais avant cette date.

7. Localisation

Les données sont hébergées en France. Olywan ne les transfère pas hors de l'Union européenne.

8. Assistance au client

Le client gère lui-même les demandes de ses utilisateurs (accès, rectification, effacement), avec les outils de son panneau. Si une personne s'adresse directement à Olywan, Olywan transmet la demande au client. Olywan aide aussi le client, dans la mesure du possible, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL.

9. Violation de données

Si Olywan constate une violation touchant les données du client, il le prévient par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique les informations utiles pour qu'il puisse, s'il le faut, notifier la CNIL et informer les personnes concernées.

10. Fin du contrat

Le client peut récupérer ses données jusqu'à 10 jours après l'échéance, depuis son panneau ou par SFTP. Ensuite, Olywan supprime les données et leurs sauvegardes au fil de leur rotation, sauf obligation légale de conservation.

11. Contrôle

Olywan tient à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Le client peut demander un audit, à ses frais, avec un préavis de 30 jours et sans accès aux données des autres clients.

12. Obligations du client

Le client garantit qu'il a le droit de traiter les données qu'il héberge, qu'il informe les personnes concernées et qu'il respecte le RGPD pour son propre usage.